Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'asphyxie dont est victime l'enseignement prive. Concernant tout d'abord le remboursement des arrieres du forfait d'externat evalues a 5 milliards d'impayes, il s'etonne de voir le Gouvernement enteriner la reduction de cette dette de 5 milliards a 1,8 milliard, reduction decidee unilateralement par Lionel Jospin. Aussi, il lui demande de revenir sur cette decision afin d'eviter la colere des parents et de leurs partenaires. Concernant ensuite l'actuelle legislation excluant l'enseignement prive des possibilites d'aide financiere des collectivites locales en matiere d'immobilier, il lui demande de bien vouloir la reexaminer en acceptant de voir inscrite a l'ordre du jour de cette session la proposition de loi tendant a autoriser les collectivites locales a concourir aux depenses d'investissement des etablissements prives, proposition de loi cosignee par de nombreux deputes de l'opposition.