Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les termes de l'article R 490-2 du code de l'urbanisme qui dispose que l'instruction d'une demande de permis de construire peut etre confiee, par convention resiliable sur preavis de six mois, a un organe intercommunal ou a un service de l'Etat. Selon une reponse ministerielle (question no 57296 JO AN « questions », du 12 novembre 1984, p 4972), il a ete precise qu'aucune delegation ne peut etre consentie a une personne ou a un organisme prive. Toutefois, ne serait-il pas concevable, compte tenu de l'evolution actuelle du droit de l'urbanisme et de ses contraintes pratiques, qu'une commune confie par convention a une societe d'economie mixte l'instruction de ses demandes de permis de construire, sous la condition expresse que cette derniere soit actionnaire de cette SEM, conformement aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 ? En effet, une telle possibilite ne semble pas etre contraire aux objectifs recherches par les differentes lois recentes de decentralisation et serait en conformite avec l'ensemble des missions qui peuvent etre confiees aux SEM (par exemple, loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique).