Question de : M. de Robien Gilles
- Union pour la démocratie française

M Gilles de Robien appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation, au regard des cotisations sociales dont il est redevable, d'un exploitant agricole qui a constitue en 1990 un GAEC avec quatre personnes, dont son epouse. Celle-ci a, de ce fait, acquis la qualite d'exploitant agricole et est desormais assujettie au paiement de cotisations sociales. En application de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, les cotisations de cet exploitant au titre de l'annee 1991 pour la retraite proportionnelle et pour l'assurance maladie ont ete calculees pour partie en pourcentage du revenu cadastral et pour partie en pourcentage de son revenu professionnel des annees 1988 et 1989. Les memes cotisations dues par son epouse ont ete calculees, en application de la meme loi, a partir d'une assiette forfaitaire s'ajoutant aux elements d'assiette de ses propres cotisations, et dont il sera tenu compte pendant trois annees - jusqu'au moment ou les revenus professionnels de celle-ci seront calcules en fonction de sa part dans le GAEC Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas soumettre a une double assiette de cotisations les epoux qui apportent en commun leur exploitation a un GAEC.