Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation de certains etudiants loges en residence universitaire au regard de la taxe d'habitation. En effet, par convention entre le CROUS et l'OPHLM, tous deux organismes d'Etat, certaines residences pour etudiants sont implantees dans des ensembles destines a la location privee. De ce fait, la partie des logements reservee aux etudiants et geree par le CROUS ne dispose pas du statut de cite universitaire au sens de propriete de l'Etat. En consequence, l'ensemble des etudiants locataires sont redevables de la taxe d'habitation contrairement a tous ceux qui beneficient de chambres en cites universitaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager de prendre une mesure d'exoneration de la taxe d'habitation a leur egard au meme titre que tous les etudiants loges en cites universitaires par le CROUS.