Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes rencontrees par les chirurgiens-dentistes en raison de l'obsolescence de la nomenclature des actes rembourses par la securite sociale et de l'absence de revision de leurs tarifs depuis le 31 mars 1988. La convention qui a ete signee en janvier 1991 avec les caisses d'assurance maladie et qui prevoyait une revalorisation tarifaire n'est toujours pas entree en application en l'absence d'approbation de la part du Gouvernement. Or, comme toute entreprise, les cabinets dentaires doivent assumer leurs charges et investir constamment pour assurer des soins de qualite et la securite de leurs patients. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre sur ce point afin que soit preservee la perennite de la politique conventionnelle dentaire dans l'interet de la sante publique.