Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les regles d'attribution du Fonds national de solidarite. L'application de ces regles tres strictes a pour facheux effets de restreindre le nombre des agriculteurs beneficiaires du Fonds national de solidarite. Les revenus de la propriete estimes actuellement a 3 p 100 de leur valeur venale, si les donations ont ete faites dans les cinq ans avant la demande, pourraient etre ramenes a 2 p 100 en zone de plaine et 1,5 p 100 en zone de montagne et defavorisee. Si les donations sont intervenues entre cinq et dix ans les revenus pourraient etre ramenes a 1 p 100 en plaine et 0,5 p 100 en montagne et zone defavorisee. Afin d'obvier a l'insuffisance des retraites agricoles, il lui demande de revoir les conditions d'attribution du Fonds national de solidarite.