Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que des modifications legislatives recentes ont complete la loi du 23 janvier 1990 relative a la reforme des cotisations agricoles, en plafonnant les cotisations Amexa a six fois le plafond de securite sociale (850 000) et en ralentissant le rythme de mise en oeuvre de la reforme, notamment pour les cotisations d'allocations familiales. Ces dispositions ont ete jugees insuffisantes par la FDSEA qui a manifeste son souhait de voir prise en compte la capacite contributive reelle des agriculteurs. En effet, si en moyenne, pour l'ensemble de la Moselle, les cotisations ont progresse en 1991 de 12 p 100, de nombreux agriculteurs supportent en realite des hausses superieures a 30 p 100, progression de nature a mettre en peril l'equilibre meme de l'exploitation. La definition d'une assiette plus equitable prenant en compte le revenu disponible et les deficits serait par consequent necessaire. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.