Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la possibilite offerte aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de leur carte de combattant, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. La date de forclusion pour beneficier de cet avantage est fixee au 31 decembre 1992. Aussi, les personnes qui obtiendraient la carte du combattant apres cette date seraient penalisees. Cette situation risque de se repeter des lors que les associations representant le monde combattant ont engage une concertation qui permettrait de reviser les conditions d'attribution de ces cartes. C'est pourquoi ces associations proposent qu'un delai de dix ans soit accorde a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste. Il lui demande quelle suite il compte donner a cette revendication.