Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions fiscales actuellement en vigueur qui font beneficier d'un taux reduit de TVA les vehicules speciaux pour handicapes ainsi que les equipements et amenagements necessaires pour la conduite des automobiles. Encore faut-il que le cout de ces equipements soit au moins egal a 15 p 100 du prix hors taxe du vehicule avant amenagement. Cette dispositions a des effets pervers et conduit de nombreux installateurs a suggerer un niveau d'amenagement egal ou superieur a 15 p 100 du prix du vehicule quand bien meme la personne handicapee pourrait se satisfaire d'amenagements d'un montant inferieur. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir examiner la possibilite de supprimer la condition actuellement exigee pour beneficier du taux reduit de TVA.