Lutte et prevention
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française
M Ladislas Poniatowski demande a Mme le ministre de l'environnement de lui indiquer, cinq ans apres l'entree en vigueur de la loi « risques majeurs » no 87-656 du 22 juillet 1987 qui a mis en oeuvre de nouveaux moyens permettant d'organiser la maitrise de l'urbanisation autour des installations industrielles les plus dangereuses, quels sont les resultats effectifs obtenus dans la mise en oeuvre de ces dispositions et notamment celle des articles 7-1 a 7-4, introduit dans la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, et de lui preciser le montant des indemnites versees par les industriels au titre des servitudes d'utilite publique prevues par ces articles.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques technologiques
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 18 mai 1992