Reglementation
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les vives inquietudes des professionnels salaries et independants de la route a l'egard des modalites d'application du permis a points. En effet, les transporteurs de marchandises, les utilisateurs de voiture a titre professionnel et chauffeurs de bus, risquent de se voir penaliser considerablement puisque, dans l'exercice de leur fonction, ils seront davantage soumis a cette nouvelle reglementation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir cette reglementation qui ne tient pas compte de la specificite de ces professions.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 18 mai 1992