Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le regime simplifie pour les contribuables qui realisent moins de 70 000 francs (HT) de chiffre d'affaires annuel, caracterise notamment par l'exoneration de la TVA et par l'imposition, au titre de BIC, d'une somme egale a 50 p 100 des recettes et, au titre des BNC, a une somme egale a 75 p 100 des recettes. Il lui demande si ce regime est susceptible de s'appliquer aux recettes commerciales inferieures a 70 000 francs que peuvent encaisser les contribuables exercant une profession non commerciale, en particulier a un avocat qui encaisse des honoraires de gestion immobiliere. Il lui demande egalement si ce regime est susceptible de s'appliquer a un agriculteur qui facture pour moins de 70 000 francs (HT) par an des prestations artisanales ou des ventes de produits achetes.