Question de : M. Vial-Massat Th�o
- Communiste

M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique quant a l'application du decret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers non officiers. En effet, selon des informations, certaines communes n'ont pas encore mis en vigueur les dispositions annoncees dans ce decret. Dans une commune de sa circonscription, les sapeurs-pompiers permanents qui auparavant beneficiaient des primes en tant qu'agents des services techniques ne les percoivent plus depuis la parution de ce decret, sans aucune compensation. Par ailleurs, des primes specifiques ont ete prevues pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande si un conseil municipal peut par deliberation decider d'etendre ces primes aux sapeurs-pompiers permanents.