Question de : M. Bocquet Alain
- Communiste

M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le probleme du cumul du supplement familial de traitement. Notamment suite a la situation creee apres la reponse faite par le tresorier payeur general du Nord au sujet des rappels que sollicitent les agents fonctionnaires. En effet, le TPG du Nord, par une note du 25 mars 1991, a demande aux receveurs du departement de s'opposer au paiement des rappels attribuant le supplement familial de traitement aux conjoints de fonctionnaires ayant deja percu cet avantage. Il prend appui pour cela sur les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991 et met en avant l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 pour tenter de s'opposer a l'arret du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 (min. equipt c/Cariteau) qui releve qu'il n'existe aucune disposition legislative s'opposant au cumul de versement du supplement familial de traitement, et ce qu'elle que soit la situation sociale des interesses (couples de fonctionnaires, conjoint travaillant dans le secteur prive, etc). Or ce meme article 97 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut general des fonctionnaires civils de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a ete abroge par l'introduction d'un additif a la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Cette disposition apparait d'autant plus aberrante que cette loi du 14 septembre 1941 a elle-meme ete abrogee par une ordonnance du 9 aout 1944. Depuis, les textes regissant le supplement familial se sont succedes mais, jusqu'en juillet 1991, aucun n'a jamais fait etat d'une interdiction de cumul du supplement familial. Ce qui confirme toute la justesse de l'arret du Conseil d'Etat du 24 juin 1991. Sans compter, que la loi du 26 juillet 1991 rompt avec le principe d'egalite de traitement des fonctionnaires contenu dans le statut des fonctionnaires. Le supplement familial est un accessoire de plein droit de la remuneration a l'un ou l'autre des conjoints fonctionnaires, l'egalite de traitement n'est plus assuree. En consequence, il demande que le gouvernement reconsidere sa position et prenne toutes les dispositions necessaires pour que le statut des fonctionnaires soit respecte ainsi que la jurisprudence etablie anterieurement a la loi du 26 juillet 1991 afin que les fonctionnaires qui peuvent y pretendre soient assures du paiement du supplement familial de traitement et ce sur les quatre dernieres annees.