Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que les commercants sont tenus de soumettre a la formalite du paraphe leurs livres comptable et de paie. Jusqu'a un passe recent, cette formalite etait effectuee soit en mairie, soit aupres du greffe du tribunal d'instance ou de commerce. Par ailleurs, a une reponse a parlementaire, il avait ete envisage de supprimer totalement cette obligation totalement depassee a l'heure de l'informatique. Or, il a ete porte a sa connaissance que de nombreuses mairies acceptaient toujours de parapher ces livres mais que par contre d'autres s'y refusaient categoriquement, ce qui oblige les interesses souvent a de longs et couteux deplacements. Il lui demande s'il n'envisagerait pas de supprimer definitivement cette obligation qui n'a plus, a notre epoque, de raison d'etre et, en attendant cette suppression eventuelle, de rappeler aux maires qu'ils sont tenus par la loi de parapher les livres qui leur sont presentes.