Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5, dernier alinea, de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations. Il lui rappelle qu'il est un defenseur farouche de la liberte d'association et souhaite avoir des precisions sur le nombre d'associations qui ont eu a presenter pour les annees 1990 et 1991 a des magistrats du parquet, sur la demande de ceux-ci, le registre special vise par ledit article 5 dernier alinea de la loi du 1er juillet 1901, si possible departement par departement, sous la forme d'un tableau qui mentionnera le nombre d'associations declarees dans chaque departement. Dans l'hypothese ou les statistiques n'existeraient pas pour les annees 1990 et 1991, il lui demande alors de communiquer les informations sur les deux annees les plus recentes sur lesquelles il possede des informations.