Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les inquietudes des employes EDF-GDF de sa circonscription sur les consequences de l'eventuelle ratification des accords de Maastricht. Ils considerent en effet que l'Union economique et monetaire remettrait en cause la mission de service public qu'ils assurent, notamment par la mise en place d'un systeme concurrentiel permettant l'implantation de compagnies privees. D'une telle dereglementation, il resulterait des repercussions directes sur les personnels concernes, notamment en matiere d'effectifs et de remunerations (modification des astreintes, eclatement des grilles, non-reconnaissance de la polyvalence dans les petits districts). Ils craignent egalement que cette dereglementation attente a la qualite du service fourni aux usagers et conduise a abandonner l'independance energetique de la France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage a terme de privatiser l'etablissement public industriel et commercial EDF-GDF et quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de leurs revendications.