Reglementation
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'interet qu'il y aurait a permettre que soit rendu public l'avis donne par le Conseil d'Etat le 18 juin 1991, relatif aux marches d'entreprises de travaux publics et plus particulierement a la question de l'applicabilite du code des marches publics a ce type de marches. Afin d'eclairer les collectivites locales, il lui demande s'il entend, en tant qu'autorite qui a saisi le Conseil d'Etat, assurer la publication de cet avis.
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 25 mai 1992