Tarifs
Question de :
M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste
La societe Gaz de France met en oeuvre un tarif domestique qui ne comporte pas moins de six niveaux de prix. Si des raisons historiques sont susceptibles d'expliquer une telle pratique, il convient de se demander si elle reste aujourd'hui compatible avec le statut d'entreprise nationale de Gaz de France. Aussi, M Jean-Pierre Bouquet demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur s'il ne conviendrait pas de mettre en oeuvre un principe de perequation tarifaire conduisant a une egalite de tarif pour tous les consommateurs.
Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 mai 1992