Vente et detention
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
Alors que, dans une localite de sa circonscription, et ce dans un delai de quelques mois, trois balles perdues de carabine 22 long rifle ont successivement endommage le volet d'un appartement d'une residence de personnes agees, le pare-brise d'un vehicule circulant sur l'autoroute et, enfin, blesse un particulier a l'interieur de sa propriete, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir tout d'abord lui rappeler l'etat de la reglementation existante en matiere de vente d'armes. Il souhaite egalement que lui soit precise si, le cas echeant, il n'y a pas lieu d'envisager une restriction des possibilites d'acquisition d'armes dont la portee constitue un danger permanent.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 mai 1992