Statistiques
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
La presse se fait souvent l'echo des echecs parfois rencontres dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures relatives a la situation des personnes condamnees qui, dans le cadre de leur incarceration, beneficient de remises de peine, de permissions de sortie, ou de liberation conditionnelle. M Jean-Paul Calloud demande, en consequence, a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il existe une statistique concernant, pour les dix dernieres annees, le nombre de decisions prises en ce sens, en lui precisant, le cas echeant, le taux d'echec pour chacune d'elles.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mai 1992