Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation de concurrence inegale concernant les entreprises de transports etrangeres. Le probleme pose est celui de l'interdiction de circulation des vehicules de poids lourds les samedis et veilles de jours feries a partir de 22 heures et jusqu'a 22 heures les dimanches et jours feries. L'arrete du 27 decembre 1974 relatif a l'interdiction de circulation des vehicules de poids lourds, dans son article 2, prevoit, paragraphe 3, une derogation a titre permanent au trafic international seulement, pour les deplacements des vehicules francais ou etrangers, en charge ou a vide, rejoignant respectivement leur etablissement, leur centre d'exploitation ou de leur pays d'immatriculation. D'apres ce texte, les derogations pour les poids lourds etrangers semblent suffisamment etendues pour leur permettre de circuler dans de nombreux cas le dimanche. Cette situation est vecue comme une forme de concurrence deloyale dans la region Alsace. Il lui demande quelle disposition il entend prendre pour assainir la situation.