Statistiques
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Calloud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations a la reclusion criminelle a perpetuite prononcees par les cours d'assises depuis l'abolition de la peine de mort en France.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mai 1992