Question écrite n° 58020 :
Statistiques

9e Législature

Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations a la reclusion criminelle a perpetuite prononcees par les cours d'assises depuis l'abolition de la peine de mort en France.

Données clés

Auteur : M. Calloud Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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