Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

La loi du 10 juillet 1982 a permis aux conjoints d'artisan et de commercant d'opter entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarie, ou conjoint associe. Cette reforme avait pour but d'assurer une protection sociale decente aux interesses et de leur garantir un minimum de droits en cas de deces de l'epouse ou de l'epoux. Or, il semblerait que dix annees apres la publication de ce nouveau texte, peu de personnes en ont adopte l'utilisation, ainsi que cela a pu etre constate lors d'un rassemblement recemment organise par la federation des associations de veuves civiles chefs de famille. M Jean-Paul Calloud demande en consequence a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives pourraient etre prises par ses services pour assurer a ce dispositif une plus large publicite.