Benefices agricoles
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
Le comite interministeriel d'amenagement du territoire a decide, lors de sa reunion du 28 novembre 1991, de simplifier les rattachements fiscaux et sociaux des pluriactifs par assimilation a l'activite principale de toute activite secondaire a condition que celle-ci ne degage pas plus de 30 p 100 du chiffre d'affaires de l'activite principale. Une mission ayant ete confiee a cette fin a un maitre des requetes au Conseil d'Etat, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui faire le point de ce dossier.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 25 mai 1992