Question écrite n° 58028 :
Pompes funebres

9e Législature

Question de : M. Dhaille Paul
- Socialiste

M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les risques d'abus lies aux contrats-obseques. En effet, de nombreuses entreprises de pompes funebres proposent des contrats-obseques sans offrir de garanties quant a la perennite de ces contrats et sans que l'utilisation des fonds ainsi collectes soit clairement reglementee. Ainsi certaines entreprises peuvent utiliser ces fonds pour leur propre tresorerie. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire de reglementer la pratique des contrats-obseques.

Données clés

Auteur : M. Dhaille Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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