Question de : M. Giovannelli Jean
- Socialiste

M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation paradoxale d'une operation financee en pret locatif aide (PLA)-insertion par rapport a toute autre operation immobiliere au regard de la taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB). En effet, l'article 1384 du code general des impots (CGI) prevoit l'exoneration de la TFPB sur quinze ans pour les constructions neuves qui ont fait l'objet d'un pret HLM. De meme, l'article 1383 du CGI prevoit ce type d'exoneration pendant deux ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et addition de constructions quel que soit leur financement. En revanchee, une operation de PLA-insertion, malgre son caractere social, est assujettie comme toute acquisition de local existant. En consequence, il lui demande si une exoneration temporaire de type HLM pourrait etre appliquee pour toutes les operations financees en PLA-insertion.