Calcul des pensions
Question de :
M. Heuclin Jacques
- Socialiste
M Jacques Heuclin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des anciens combattants de son departement ministeriel qui ont sollicite, parfois depuis plusieurs annees, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 dans un but de reconciliation nationale et pour effacer les sequelles de la decolonisation. Or, a ce jour, seul un nombre restreint de dossiers a connu un reglement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle : 1o l'etude des dossiers sera terminee ; 2o la redaction des arretes de reclassement sera faite.
Auteur : M. Heuclin Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 mai 1992