Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les inegalites engendrees par l'application du nouveau regime indemnitaire. En effet, les agents qui, outre leur service hebdomadaire, effectuent un travail de gardiennage et qui beneficient, a ce titre, de la gratuite du logement, ne peuvent, pour cette raison, pretendre ni a l'indemnite horaire de travaux supplementaires, ni au complement indemnitaire s'ils sont agents d'entretien ou agents d'entretien qualifies, alors que ces memes agents exercant les memes fonctions de gardiennage en qualite d'agent technique peuvent, non seulement pretendre a l'IHTS et au complement indemnitaire, mais egalement a la prime de service et de rendement, voire eventuellement a la prime de travaux. Il lui demande quelles sont les dispositions envisagees pour harmoniser les mesures liees a l'application du nouveau regime indemnitaire.