Concessions et franchises
Question de :
Mme Jacq Marie
- Socialiste
Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les difficultes rencontrees par certains reseaux de franchises confrontes au ralentissement de la croissance economique (en particulier laine, textiles). En effet, de trop nombreux franchises ont ete accules au depot de bilan ou au redressement judiciaire alors que la situation economique du franchiseur reste saine. En consequence, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures destinees a mieux partager les risques entre franchiseurs et franchises.
Auteur : Mme Jacq Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 25 mai 1992