Passeports
Question de :
M. Mandon Thierry
- Socialiste
M Thierry Mandon attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur une pratique qui lui semble atteindre la vie privee. Il soumet ainsi a sa reflexion la situation des personnes, divorcees, qui font la demande d'un passeport pour leurs enfants. Il leur est demande a cette occasion de fournir la preuve qu'elles ont bien la garde de ces enfants par l'original du jugement de divorce. Apporter une copie certifiee conforme accompagnee de l'original ne suffit pourtant pas. Les services concernes exigent de conserver l'integralite du jugement, qui contient tous les details d'une vie privee que les interesses n'ont aucune envie de rendre publics. Il lui demande de l'informer de la legislation exacte en la matiere et des dispositions prevues pour proteger la vie privee des citoyens.
Auteur : M. Mandon Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 mai 1992