Politique et reglementation
Question de :
M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste
M Gabriel Montcharmont attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article 6 du decret du 22 mars 1942. Ce decret permet a n'importe quel taxi de quelque ville que ce soit de venir stationner devant une gare sans y avoir ete au prealable demande par un client. Cette situation peut generer des conflits entre les professionnels, conflits d'autant plus probables que certaines gares se ferment au trafic voyageurs. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour rationaliser la frequentation des gares pour les taxis tout en y assurant le maintien de la concurrence et un service de qualite aux clients.
Auteur : M. Montcharmont Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 mai 1992