Reglementation et securite
Question de :
M. N�ri Alain
- Socialiste
M Alain Neri attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le fait que des cycles puissent etre mis sur le marche et soient vendus dans un etat de non-conformite avec le code de la route. En particulier, des cycles de type VTT (velo tout terrain) sont mis en vente depourvus de catadioptre, ce qui fait encourir un reel danger a leurs utilisateurs et les met en infraction avec le code de la route, alors qu'en toute confiance ils pensent etre en regle puisqu'ils viennent de se rendre acquereurs d'un vehicule neuf. Il parait imperatif d'imposer aux constructeurs de ne mettre a disposition du public que des vehicules conformes au code de la route.
Auteur : M. N�ri Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 25 mai 1992