Question écrite n° 58060 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Sanmarco Philippe
- Socialiste

M Philippe Sanmarco attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des femmes ayant divorce apres quarante-cinq ans, ayant eu au moins trois enfants et n'exercant pas d'activite professionnelle, qui, de ce fait, peuvent beneficier du regime general de la securite sociale auquel etait affilie leur ex-epoux en tant que salarie. Des lors que ces femmes, pour des raisons financieres evidentes, tentent d'exercer une activite professionnelle et sont donc couvertes par un nouveau regime de protection sociale, elles ne peuvent, en cas d'echec professionnel et d'arret d'activite, retrouver la couverture sociale du regime general dont elles beneficiaient auparavant. Elles se retrouvent, dans la plupart des cas, sans aucune couverture sociale. Il lui demande si des mesures sont envisagees pour remedier a cet etat de fait qui penalise gravement les femmes ayant tente d'ameliorer leur situation.

Données clés

Auteur : M. Sanmarco Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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