Calcul des pensions
Question de :
M. Sanmarco Philippe
- Socialiste
M Philippe Sanmarco attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des anciens combattants de son departement ministeriel qui ont demande, parfois depuis plus de neuf ans, le benefice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Cette ordonnance a ete etendue aux rapatries d'Afrique du Nord par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, voulue par le President de la Republique dans un but de reconciliation nationale et pour effacer les sequelles de la decolonisation. Or, a ce jour, seul un nombre infime de dossiers a connu un reglement. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre la date a laquelle il estime que ses services auront termine l'etude des dossiers en instance et la redaction de la totalite des arretes de reclassement, attendues depuis des annees par les beneficiaires.
Auteur : M. Sanmarco Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 mai 1992