Question de : M. Testu Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Testu expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, une difficulte de principe apparue a l'occasion d'un cas d'espece, et afferente a l'exercice de la mission des commissaires aux comptes. Une societe civile immobiliere ne faisant pas appel public a l'epargne n'est pas soumise a l'obligation de controle par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, elle peut prevoir expressement dans ses statuts que ses comptes font l'objet d'un controle par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les memes conditions que pour une societe commerciale. Si les statuts font expressement reference aux dispositions de la loi definissant les missions de commissariat aux comptes, il est demande au ministre de preciser si cette obligation statutaire s'impose dans tous les aspects de la loi aux membres de la SCI, a ses dirigeants, aux tiers et aux commissaires aux comptes designes. Il est apparu, en effet dans un cas d'espece, que le commissaire aux comptes d'une SCI, exercant en tant que tel et en reference aux statuts de la SCI une mission clairement appelee de « commissariat aux comptes », percevant a ce titre une remuneration fixee en reference aux pratiques courantes du commissariat aux comptes, avait pu ignorer une partie des obligations de sa mission precisees dans les articles 103 et 145 de la loi du 24 juillet 1966 qui definit la mission de commissaire aux comptes. Des lors, les membres non dirigeants de la SCI sont-ils fondes a penser, compte tenu des statuts de cette SCI, que le controle exerce par le commissaire aux comptes leur apportait les memes garanties que celles precisees par la loi de 1966 ? Seraient-ils en droit de poursuivre le commissaire aux comptes defaillant alors meme que celui-ci se refugierait derriere l'absence d'obligation legale tout en revendiquant l'appellation de commissaire aux comptes en reference aux statuts de la SCI