Tourisme rural
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontre le developpement du tourisme en milieu rural. En effet, sur le plan fiscal, il est possible de rattacher des benefices industriels et commerciaux lies au tourisme aux benefices agricoles dans la limite de 10 p 100 du chiffre d'affaires de l'exploitation. Cela permet incontestablement une simplification comptable. Toutefois, pour les petites exploitations agricoles, cette disposition limite le developpement des structures d'accueil. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour remedier a cette situation, et en particulier s'il envisage de porter cette limite, sous reserve d'un plafond, a 20 ou 30 p 100 du chiffre d'affaires.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 mai 1992