Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Forni Raymond
- Socialiste
M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le probleme rencontre par certains acheteurs de vehicules neufs immatricules dans le territoire de Belfort, mais importes d'Allemagne. Pour le meme type de voiture, la puissance fiscale prise en compte est differente selon le departement. En effet, certains proprietaires doivent s'acquitter d'une vignette correspondant a un vehicule 6 CV, alors que d'autres sont redevables d'une vignette de 8 CV. Par consequent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette anomalie.
Auteur : M. Forni Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 25 mai 1992