Politique fiscale
Question de :
M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le caractere, par trop limite, de l'incitation fiscale prevue par la loi no 88-15 du 5 janvier 1988. En effet, pour mobiliser davantage l'epargne de proximite, il pourrait etre envisage d'accorder une reduction d'impot consequente pour toute prise de participation dans une entreprise locale en creation. Il lui demande donc de preciser quelles initiatives il compte prendre pour encourager la mobilisation de l'epargne au service des createurs d'entreprises.
Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988