Question écrite n° 58072 :
Professions liberales : montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les retraites des medecins liberaux. En depit des promesses repetees du Gouvernement, le systeme de retraites des medecins liberaux servies par la CARMF n'a pas recu de l'Etat les complements financiers necessaires au maintien de ses prestations. Rappele a ses devoirs, nes de la parole donnee a de multiples reprises, celui-ci a fait preuve jusqu'ici d'une inertie dangereuse. En effet, l'epuisement des reserves de ce regime conduit tout droit a une cessation de paiement dont les consequences seraient desastreuses. Il lui demande donc d'intervenir sans tarder pour « honorer sans discontinuer les retraites en cours », conformement a ses engagements precis.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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