Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que des modifications legislatives recentes ont complete la loi du 23 janvier 1990 relative a la reforme des cotisations agricoles et permis l'alignement de l'assurance vieillesse agricole sur le regime general de securite sociale. Toutefois, la FDSEA a constate que les droits des retraites agricoles ne sont pas alignes sur ceux du regime general et que trois disparites peuvent etre mises en evidence : 1o les agricultrices veuves ne peuvent ajouter a leur pension de reversions, leurs droits propres a la retraite ; 2o les retraites agricoles non redevables de l'impot sur le revenu ne peuvent beneficier de l'exoneration du paiement de la cotisation maladie ; 3o les cotisations (3,4 p 100) sont plus elevees que dans le regime general (1,4 p 100). Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.