Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que des modifications legislatives recentes ont complete la loi du 23 janvier 1990 relative a la reforme des cotisations agricoles. En ce qui concerne l'assiette des cotisations, la FDSEA estime que les agriculteurs versent des cotisations sociales sur un revenu dont ils ne disposent pas, puisque le prelevement fiscal est opere sans tenir compte de la part de revenu reinvesti dans l'entreprise pour assurer sa perennite et son developpement, et dont l'exploitant ne dispose pas. La FDSEA estime par consequent qu'il serait necessaire d'appliquer aux exploitants agricoles soit le meme regime que celui retenu pour toute entreprise qui consiste a calculer les cotisations sur la base des salaires verses et a ne retenir aucune cotisation supplementaire en cas de resultat positif, soit un abattement forfaitaire de 20 p 100 sur le resultat d'exploitation, abattement qui correspond en moyenne a la part du resultat reinvesti dans l'entreprise. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.