Reglementation
Question de :
M. Tardito Jean
- Communiste
M Jean Tardito souligne aupres de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre l'importance du maintien de l'ensemble des dispositions prises au titre du « droit a repartition » pour les plus grands invalides de guerre. A ce titre, le « gel » des pensions et la modification de l'article L 16 du code des pensions militaires d'invalidite qui determine la limitation des suffixes lies aux pourcentages des infirmites au-dessus de 100 p 100, qui touchent les mutiles les plus lourdement handicapes, lui paraissent regrettables. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que soit examine un retour a la legislation anterieure.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 25 mai 1992