Politique et reglementation
Question de :
M. Tardito Jean
- Communiste
M Jean Tardito insiste aupres de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des plus grands invalides de guerre. Dans le cadre des dispositions prises au titre du « droit a reparation », les articles L 115 et L 128 du code des pensions prevoient la prise en charge totale des depenses de soins et d'appareillages rendus necessaires aux invalides de guerre par leurs blessures de guerre. Dans les faits, que ce soit au niveau de l'appareillage, mais aussi au niveau des soins medicaux et pharmaceutiques, les textes ne sont pas respectes. En consequence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter les dispositions en vigueur.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 25 mai 1992