Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite d'accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue a 25 p 100. En effet, la forclusion qui interviendra le 31 decembre 1992 conduira a penaliser les anciens combattants d'AFN qui obtiendraient la carte du combattant apres cette date. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que tous les anciens combattants d'Afrique du Nord soient mis sur un meme pied d'egalite.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 25 mai 1992