Successions et liberalites
Question de :
M. Mitterrand Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M le ministre du budget sur les testaments contenant plusieurs legs de biens determines qui sont enregistres au droit fixe quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux ou des ascendants du testateur et au droit proportionnel tres superieur au droit fixe quand ils sont des descendants. De ce fait, les descendants apparaissent lourdement penalises. Il lui demande si, pour remedier a cet etat de fait, interessant ou concernant de nombreuses familles, il n'y aurait pas lieu de declarer que les enfants ne doivent pas etre traites plus durement que les autres heritiers lors de l'enregistrement d'un testament fait en leur faveur.
Auteur : M. Mitterrand Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 mai 1992