Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux rappelle a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales que la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 a prevu l'institution d'une dotation de developpement rural affectee aux groupements de communes a fiscalite propre pour leurs projets de developpement economique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre a quelle date les credits correspondants vont etre delegues dans chaque departement et quelles instructions il donne aux representants de l'Etat pour que les decisions de financement soient prises rapidement. Il lui fait remarquer en outre que les projets de developpement n'ont pas toujours une incidence directe en termes d'emploi ; il en est ainsi des projets d'animation sportive et culturelle pourtant indispensables aux activites touristiques. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si de tels projets lies a des activites touristiques pourront etre eligibles a cette dotation.