Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les conditions d'attribution du RMI aux commercants et artisans non salaries. Elle tient a denoncer la discrimination dont ils sont victimes en vertu des termes de la circulaire du 18 decembre 1988 relative a la mise en place du RMI et qui privent les travailleurs non salaries imposes au reel de cette possibilite de ressources. Or, depuis de nombreuses annees, l'administration fiscale comme les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de metiers, les centres de gestion et les organisations representatives du commerce et de l'artisanat, ont encourage les travailleurs non salaries a abandonner le systeme de forfait et a choisir l'imposition au reel, gage de transparence et de meilleure gestion. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre un terme a ces dispositions (alinea 6-1-2) qui penalisent injustement les commercants et artisans en situation particulierement difficile.