Carriere
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les nouvelles dispositions introduites dans la loi no 86-972 du 19 aout 1986 interdisant a un fonctionnaire d'etre detache aupres d'une personne physique. Ceci entraine donc une obligation pour les agents de la fonction publique d'etre places en disponibilite pour devenir le collaborateur d'un depute ou d'un senateur. Durant toute cette periode d'activite, ce fonctionnaire perdra donc le benefice du deroulement de sa carriere. Il lui demande si cette disposition ne pourrait pas etre revue afin de revenir a la situation anterieure.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988