Cheques
Question de :
M. Gouhier Roger
- Communiste
M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les conditions d'attribution a une societe privee du monopole de la prevention des cheques impayes. La loi prevoit que cette prevention est de la responsabilite de la Banque de France. Pourquoi et dans quelles conditions la Banque de France a-t-elle sous-traite cette activite ? Il considere que cela est injuste alors que la loi etait censee favoriser le commercant, on s'apercoit qu'il n'en est rien quant au consommateur qui se verra facturer par avance ce service de verification par le detaillant. Il tient a connaitre sa position quant a ce procede pour le moins etrange.
Auteur : M. Gouhier Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 25 mai 1992